La phase nationale régionale La procédure internationale PCT

Si jamais la demande expresse d’entrée en phase anticipée est présentée avant la publication de la demande internationale, il faut, de plus, que le déposant ou l’office désigné demande à l’IB la communication des pièces de la demande selon l’A20 PCT (A23.2 PCT ou A40.2 PCT ensemble R47.4 PCT). La démarche envisageable pour les inventeurs qui veulent uneprotection internationale est soit de déposer la demande de brevet directement pays par pays, soit de déposer un PCT, qu’il faudra ouvrir dans chaque pays d’intérêt dans un délai de 18 mois. Il permet de gagner 18 mois, pendant lesquels il sera possible de prospecter les potentiels marchés, investisseurs et partenaires étrangers, avant de choisir les pays. Lors de la cérémonie de clôture, les partis  de la majorité ont rendu public, quarante-une recommandations visant à apporter des vraies solutions aux questions qui préoccupent nos compatriotes.Voir la suite… Lors de la cérémonie de clôture, les partis  de la majorité ont rendu public, quarante-une recommandations visant à apporter des vraies solutions aux questions qui préoccupent nos compatriotes.

La demande de brevet internationale (Patent Cooperation Treaty)

Certains États ont pu avoir des réserves (A27.2.ii PCT ensemble R51bis.1.f PCT pour les offices désignés et A27.2.ii PCT ensemble R76.5 PCT ensemble R51bis.1.f PCT pour les offices élus), mais aujourd’hui, il n’en existe plus. Dans ce cas (sauf réserves), l’office ne peut plus les exiger sauf s’il peut vraisemblablement douter de la véracité de la déclaration (R51bis.2 PCT pour les offices désignés et R76.5 PCT ensemble R51bis.2 PCT pour les offices élus). Certains offices (peu) peuvent exiger que la traduction soit vérifiée (i.e. déclaration signée indiquant que, à la connaissance de cette personne, la traduction est fidèle et conforme (A27.2.ii PCT ensemble R51bis.1.d.i PCT pour les offices désignés et A27.2.ii PCT ensemble R76.5 PCT ensemble R51bis.1.d.i PCT pour les offices élus). Néanmoins, si l’office doute ultérieurement de l’exactitude de la traduction, l’office peut demander une certification (A27.2.ii PCT ensemble R51bis.1.d.ii PCT pour les offices désignés et A27.2.ii PCT ensemble R76.5 PCT ensemble R51bis.1.d.ii PCT pour les offices élus). Un office peut exiger la remise d’une copie des dessins originaux (mais pas les originaux) en même temps que la traduction de la demande (R49.5.a.iii PCT pour l’office désigné R76.5 PCT ensemble R49.5.a.iii PCT pour l’office élu).

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Il existe une procédure de demande provisoire de brevet auprès de l’INPI depuis le 1er juillet 2020. Plus simple et moins coûteuse qu’une demande de brevet classique, elle permet aux entreprises de l’initier. La deuxième phase (la phase « nationale ») est la phase d’examen par les offices des États dans lesquels la délivrance est souhaitée. Le protocole le plus courant, est l’utilisation du NOLVADEX et du CLOMID après la cure.

Si la traduction n’est pas remise dans le délai d’ouverture de la phase nationale, la demande internationale peut perdre les effets d’un dépôt national régulier (A24.1.iii PCT ensemble A22.1 PCT ensemble R49.5.d PCT pour les offices désignés et A39.2 PCT ensemble A39.1.a PCT ensemble R76.5 PCT ensemble R49.5.d PCT pour les offices élus). Si certains actes n’ont pas été accomplis dans le délai d’ouverture de la phase nationale, la demande peut cesser de produire les effets d’un dépôt national pour l’office considéré (A24.1.iii PCT et A24.2 PCT pour les offices désignés et A39.2 PCT et A39.3 PCT pour les offices élus). D’autres exigences nationales peuvent être requises, mais celles-ci doivent pouvoir être remplies en dehors du délai d’entrée en phase (R51bis.3.b PCT pour les offices désignés et R76.5 PCT ensemble R51bis.3.b PCT pour les offices élus). Si aucune indication n’est donnée lors de l’entrée en phase, la demande est traitée comme une demande visant la délivrance d’un brevet (R49bis.1.e PCT pour les offices désignés et R76.5 PCT ensemble R49bis.1.e PCT pour les offices élus) à moins que la taxe payée corresponde à un autre titre de protection, et dans ce cas, la demande est considérée comme une demande visant à obtenir ce titre. Par une demande internationale unique réalisée auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), vous pourrez obtenir une procédure unique d’examen quant au fond de votre demande de brevet pouvant conduire après des entrées en phase nationale à une protection dans un grand nombre de pays que vous choisirez à l’issue de cette phase d’examen. Cette demande doit être présentée lors de l’ouverture de la phase nationale (guide du déposant, chapitre national §6.029).

Mais cette exigence n’est pas obligatoire pour les offices nationaux (R49.1.a-bis PCT pour les offices désignés et R76.5 PCT ensemble R49.1.a-bis PCT pour les offices élus). Le PCT désigne une procédure qui permet de déposer une demande de brevet d’invention auprès de plusieurs pays à la fois. Cependant contrairement au brevet européen qui permet l’obtention du titre pour tous les pays de l’Union européenne, il n’existe pas de brevet international analogue.

Cela permet d’éviter d’engager des frais qui ne seront pas remboursés en cas de rejet de la demande. Le dépôt du PCT peut se faire en ligne, sur le site de l’INPI, via le même portail que celui réservé aux brevets nationaux et européens. Cette demande est ensuite prise en charge par l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) qui gère les brevets internationaux. Si la demande internationale est déposée auprès d’un office non compétent en fonction des règles énoncées précédemment, cette demande est réputée reçue par cet office, pour le compte de l’IB (R19.4.a.i PCT). Soit la délégation est complète (i.e. l’Etat ne reçoit pas de demande internationale) ou partielle (i.e. les personnes ont le choix entre l’office national de l’État et celui avec lequel il existe un accord, par exemple l’OEB et l’INPI).

Le PCT permet ainsi d’obtenir une opinion sur la brevetabilité au stade de la phase internationale, mais ensuite, lors de l’ouverture des phases nationales et régionales, les Offices des États ne sont pas tenus de suivre cette opinion. La délivrance dans les pays choisis n’est donc pas garantie, même avec un rapport positif au stade international. Seul l’office du pays où est déposée la demande de brevet est juge pour délivrer le brevet.

CLOTURE DU CONGRES FEDERAL DU PARTI CONGOLAIS DU TRAVAIL, DEPARTEMENT DE BRAZZAVILLEBrazzaville, Palais des Congrès, le 11 décembre 2019 Ouverts le lundi 9 décembre 2019, les travaux du Congrès Fédéral du PCT du département de Brazzaville se sont achevés ce jour, en présence de Gilbert ONDONGO, Délégué National et Membre du Bureau Politique, ainsi que des cadres et sympathisants du Parti. Avocat de profession, membre du Comité central du PCT depuis le congrès extraordinaire de 2011, Anatole Guy Elenga prend la présidence d’une fédération restructurée, prête à travailler sous le signe du rassemblement et de la cohésion, dans la rigueur et la discipline du parti. Après le propos d’ouverture de séance prononcé par Gabriel Dion, président de la Commission ad hoc https://malaja.hu/2024/03/26/le-proviron-est-interdit-en-france-en-raison-de/, Gabriel Ondongo a transmis les chaleureuses salutations militantes de Pierre Moussa et s’est félicité de l’accueil et du travail accompli en vue de la mobilisation des participants.

Aucune disposition du PCT ne permet une excuse du délai pendant la phase internationale (sauf force majeure R82quater PCT). Normalement, en phase internationale, il n’existe aucun moyen de contestation des décisions des administrations (sauf en ce qui concerne l’unité d’invention). Une seule demande permet de demander le monopole de l’invention dans ces pays, même si plus de taxes seront à prévoir. Il offre ainsi la possibilité de protéger les droits d’un procédé innovant dans plus de 150 pays en une seule demande.

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